Conditions générales de ventes

Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de MENUISERIE DELAVILLE s’appliquent de plein droit à toutes ses ventes, ses fournitures et prestations de services, à l’égard de tout client sauf accord dérogatoire préalable et écrit de l’entreprise.
Tout autre document que les présentes conditions générales, notamment les catalogues, prospectus, publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative. Le client reconnaît expressément que les présentes conditions générales lui ont été communiquées pour l’établissement de la commande conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce.

Article 2 – Livraison
2.1 Temps de traitement
Le temps dont nous avons besoins pour traiter une commande varie. Pour plus d’informations, consultez les descriptions des articles.

2.2 Taxes de douane et d’import
Les éventuelles taxes de douane et d’import sont à la charge des acheteurs. Nous ne sommes pas responsables des délais causés par la douane.

Article 3 – Options de paiement
MENUISERIE DELAVILLE traite vos informations de paiement de manière sécurisée via la plateforme Lemonway. Nous n’avons pas accès aux informations liées à votre carte de crédit.

Article 4 – Retours et échanges
Nous acceptons les retours : contactez-nous sous 3 jours, et renvoyez nous les articles sous 7 jours après livraison.
Nous n’acceptons pas les échanges ou les annulations. N’hésitez pas à nous contacter en cas de problème avec votre commande.
Les articles sur mesures ou personnalisés ne peuvent ni être retournés ni échangés.

Article 5 – Conditions de retour
Les frais de port de retour sont à la charge de l’acheteur. Si l’article retourné ne se trouve pas dans l’état d’origine, toute perte de valeur est à la charge de l’acheteur.

Article 6 – Réception Conformité
La responsabilité de l’entreprise concernant les vitrages ne pourra plus être engagée après la livraison. Le client doit vérifier à la réception, la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vice apparent. Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées auprès de l’entreprise par le client par écrit dans les 72 heures qui suivront la réception des produits.
Aucune réclamation ne peut être admise ultérieurement. Les motifs de refus de réception doivent être précisés sur un procès-verbal de constat dressé en présence du technicien poseur puis confirmés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 72 heures qui suivront. Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront exclusivement à la charge du client.

Article 7 – Force majeure
Constitue un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de l’entreprise et faisant obstacle à la fabrication, à la délivrance et à l’exécution de la prestation. Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles, l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées entravant la bonne marche du vendeur ou l’empêchant de respecter ses engagements contractuels.

Article 8 – Droit applicable
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français.

Article 9 – Médiation
Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation complétée par le Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation :
En cas de litige relatif à l’application des présentes conditions de vente, de leur validité, de leur interprétation, de leur exécution et plus généralement tout litige relatif à la prestation de l’entrepreneur, objet du contrat, le client non professionnel aura la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle afin de parvenir à un accord amiable avec le vendeur.

Article 10 – Clause attributive de juridiction
Litiges entre l’entreprise et un client commerçant :
A défaut d’accord amiable, et sauf dans le cas où le défendeur est non-commerçant, tout différend relatif à l’application des présentes conditions de vente, de leur validité, de leur interprétation, de leur exécution et plus généralement tout litige relatif à la prestation de l’entrepreneur, objet du contrat, sera porté devant le tribunal de commerce de Nice. Litiges entre l’entreprise et un client consommateur : Article 46 du code de procédure civile : « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service. »